5 Simple Statements About cabinet comptable de copropriété Explained
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L’exploitation audiovisuelle des œuvres nécessite également une reddition des comptes annuelle. Les producteurs d’œuvres audiovisuelles sont tenus de communiquer les recettes d’exploitation de l’œuvre à son auteur. Les droits de ce dernier sont constitués de pourcentages sur ces recettes.
Le contrôle des comptes réalisé par l’ARC s’inscrit dans le cadre de l’short article 27 du décret du seventeen mars 1967, qui donne une possibilité au conseil syndical de se faire assister dans sa mission de contrôle dans la gestion administrative et comptable du syndic.
Le Code civil encadre de manière stricte l’obligation de reddition des comptes selon diverses conditions. L’post 1993 stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », ce qui concerne en particulier les mandataires sociaux et les cooks d’entreprise. De plus, selon l’report 1856, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».
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000 € ne sont pas tenues à une comptabilité en partie double et peuvent donc constater leurs engagements en fin d'exercice.
La demande de reddition de compte en succession peut être faite par différents acteurs du processus successoral. Les héritiers sont les premiers concernés. Ils peuvent demander la reddition de compte pour vérifier la gestion des biens et des dettes du défunt par le liquidateur.
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